Le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Alain MILON, a posé la question qui fâche à la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie RIST au cours de la séance de questions d’actualité du 8 avril 2026 : le Gouvernement est-il prêt à renoncer au déremboursement de nos prescriptions ? La réponse est non. Le maintien au 1 er janvier 2027 est confirmé.
Mais la ministre a aussi reconnu, devant la Chambre haute, que la mesure crée « un enjeu de reste à charge pour les assurés » après avoir présenté l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 comme un amendement parlementaire sur lequel elle n’avait rendu qu’un avis de sagesse. Autrement dit : elle ne le défend pas vraiment.
Dans sa réponse, elle a décrit notre secteur comme peuplé, pour moitié de généralistes et pour l’autres moitié de médecins à exercice particulier citant dans l’hémicycle les acupuncteurs, homéopathes et tabacologues.
Stop à la caricature ! Les chiffres que nous avons patiemment constitués à partir de l’annuaire Ameli disent autre chose : 84,7 % d’entre nous exercent une activité de soins réels – généralistes, spécialistes, chirurgiens, MEP ayant une activité de soin. Les médecins esthétiques ne représentent pas même 15 % de notre pratique. Et plus on va vers les zones les plus fragiles, plus cette proportion diminue encore : dans les zones d’intervention prioritaire, nous sommes 62 % de généralistes et à peine 8 % de médecins esthétiques.
Surtout, 56,7 % d’entre nous exercent dans des zones officiellement qualifiées de sous-denses par l’ARS, là où les alternatives en secteur conventionné sont rares ou inexistantes dans des délais raisonnables. Pour nos patients dans ces territoires, le déremboursement ne sera pas un inconvénient. Ce sera une rupture d’accès aux soins.
Ce sont plus d’un million de patients qui seront affectés. Pas en raison de leur pathologie, ni de la pertinence de leur traitement mais du seul statut administratif de leur médecin. C’est une inégalité de traitement que rien ne justifie médicalement.
Nous avons diffusé à la presse jeudi 9 avril un communiqué visant à rétablir ces faits et réaffirmer dans la bouche de notre président, le Docteur Kamyar DADSETAN, notre demande d’abrogation de la mesure : « Le secteur 3, c’est avant tout du soin, exercé souvent là où le système conventionnel ne suffit plus. Conditionner le remboursement desprescriptions au statut du médecin plutôt qu’au besoin médical du patient, c’est introduire une inégalité de traitement que rien ne justifie sur le plan médical. Nous demandons l’abrogation de cette mesure et mobiliserons tous les moyens à notre disposition pour y parvenir, avant le 1 er janvier 2027. »
Le combat continue. Nous ne lâchons pas !

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